- être consentement (à noter : des dispenses d’âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le procureur de la République pour motifs graves. Les deux parents doivent alors se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.) ;
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
- ne pas être marié en France ou à l'étranger.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance
- De moins de 3 mois s'il a été délivré en France
- De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
- Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité. Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Décès
Déclaration de décès
- Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
- Toute personne peut déclarer un décès.
- La personne doit signer l'acte de décès.
- La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
- L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
- Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
- En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
- Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Démarches
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité ;
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Un guide en ligne
Le décès d’un proche est toujours un moment difficile. Les démarches administratives qui s’y rapportent sont d’autant plus complexes. C’est pourquoi, la DGME a accompagné la création d’un guide synthétisant toutes les formalités à accomplir lors d’un décès : guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.
L’usager retrouve l’ensemble des démarches en ligne liées au décès et des formulaires associés. Face au décès, ce guide interactif permet de réaliser les démarches administratives simplement grâce à un point d’entrée unique. Sur ce site, il est ainsi possible de mettre à jour les documents d’état civil jusqu’au règlement de la succession et à la demande de versement du capital décès.
Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.